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La Cour suprême du Canada tranche : les cadres ne pourront se syndiquer au Québec
Le 19 avril dernier, la Cour suprême du Canada a rendu une décision fort attendue en matière de syndicalisation des cadres.
Around the globe, pharmaceutical and medical device companies are helping in the fight of the COVID-19 pandemic. Many of these companies may have patents pertaining to technology that could be used for the benefit of the broader public during this time of crisis, such as patents on ventilators, diagnostic tests, pharmaceuticals or personal protective equipment. Governments around the globe have mechanisms in place that can mandate the use of patented inventions during a national emergency.
The reference guide provides a high-level overview of the governmental authorization provisions in Canada, the United States, France, Germany, the Netherlands, the United Kingdom, Hong Kong, China, Singapore and Australia.
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Le 19 avril dernier, la Cour suprême du Canada a rendu une décision fort attendue en matière de syndicalisation des cadres.
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Le budget 2024 propose d’élargir la portée de certains pouvoirs permettant à l’ARC de demander des renseignements aux contribuables tout en prévoyant de nouvelles conséquences pour les contribuables contrevenants.
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L'impôt minimum de remplacement (IMR) est un impôt sur le revenu additionnel prévu dans la Loi de l’impôt sur le revenu (Canada) (la « Loi ») auquel sont assujettis les particuliers et certaines fiducies qui pourraient autrement avoir recours à certaines déductions et exemptions et à certains crédits pour réduire leur impôt sur le revenu fédéral canadien régulier.
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